Projet de loi S-233
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’immunité des États afin d’empêcher un État étranger d’invoquer, devant les tribunaux canadiens, l’immunité de juridiction dans les actions judiciaires portant sur le soutien du terrorisme ou l’exercice d’activités terroristes par cet État.
Il modifie également le Code criminel afin que les victimes ayant subi une perte ou des dommages par suite d’un comportement qui contrevient à la partie II.1 du Code criminel (Terrorisme) disposent d’un recours civil à l’encontre de la personne ayant eu un comportement lié à des activités terroristes.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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