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Projet de loi S-232

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S-232
S-232
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-232
PROJET DE LOI S-232
An Act to amend the Patent Act (drugs for international humanitarian purposes) and to make a consequential amendment to another Act
Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales) et une autre loi en conséquence


first reading, March 31, 2009
première lecture le 31 mars 2009


THE HONOURABLE SENATOR GOLDSTEIN

3920733
L’HONORABLE SÉNATEUR GOLDSTEIN