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Projet de loi S-231

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2nd Session, 40th Parliament,
2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
senate of canada
sénat du canada
BILL S-231
PROJET DE LOI S-231
An Act to amend the Investment Canada Act (human rights violations)
Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (violations des droits de la personne)
1985, c. 28 (1st Supp.)

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1985, ch. 28 (1er suppl.)

INVESTMENT CANADA ACT
LOI SUR INVESTISSEMENT CANADA
1. (1) Section 20 of the Investment Canada Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (e), by adding “and” at the end of paragraph (f) and by adding the following after paragraph (f):
1. (1) L’article 20 de la Loi sur Investissement Canada est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :
(g) the applicant or any related non-Canadian has committed, or been involved in the commission of,
(i) a violation of the human rights of any person; or
(ii) genocide, a war crime or a crime against humanity within the meaning of subsections 6(3) to (5) of the Crimes Against Humanity and War Crimes Act.
g) le fait que le demandeur ou tout non-Canadien lié
(i) soit s’est livré ou a participé à une violation des droits de la personne,
(ii) soit a commis un génocide, un crime de guerre ou un crime contre l’humanité au sens des paragraphes 6(3) à (5) de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.
(2) Section 20 of the Act is renumbered as subsection 20(1) and is amended by adding the following:
(2) L’article 20 de la même loi devient le paragraphe 20(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
Definition of “related non-Canadian”

(2) In paragraph (1)(g), “related non-Canadian” means

(a) a non-Canadian who is related to the applicant within the meaning of section 251 of the Income Tax Act or who is affiliated with the applicant within the meaning of section 251.1 of the Income Tax Act; or

(b) any other non-Canadian prescribed for the purposes of this paragraph.
(2) Pour l’application de l’alinéa (1)g), « non-Canadien lié » s’entend :
Définition de « non-Canadien lié »

a) d’un non-Canadien qui est lié au demandeur au sens de l’article 251 de la Loi de l’impôt sur le revenu ou qui est affilié au demandeur au sens de l’article 251.1 de cette loi;

b) de tout autre non-Canadien désigné par règlement pour l’application du présent alinéa.

Application of Income Tax Act provision

(3) For the purposes of determining, under paragraph (2)(a), if a non-Canadian is related to or affiliated with the applicant within the meaning of section 251 or 251.1 of the Income Tax Act, governments and agencies of governments shall be deemed to be persons.
(3) Lorsqu’il s’agit de déterminer, pour l’application de l’alinéa (2)a), si un non-Canadien est lié ou affilié au demandeur au sens de l’article 251 ou 251.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu, les gouvernements et les organismes publics sont réputés être des personnes.
Application de la disposition relative à la Loi de l’impôt sur le revenu

Clarification for sovereign funds, etc.

(4) Without limiting the meaning of “related non-Canadian”, if an investment is made, in whole or in part, by a fund of a government or agency of a government that is a non-Canadian or by a fund that is controlled or administered, directly or indirectly, by a government or agency of a government that is a non-Canadian, including a pension fund or other fund to benefit other persons, the government is a related non-Canadian for the purposes of paragraph (1)(g).
(4) Sans que soit limitée la signification de « non-Canadien lié », le gouvernement est un non-Canadien lié pour l’application de l’alinéa (1)g) dans le cas où l’investissement est financé, en tout ou en partie, par un fonds d’un gouvernement ou d’un organisme public non canadien ou par un fonds géré ou administré, directement ou indirectement, par un gouvernement ou un organisme public non-Canadien, notamment les caisses de retraite ou autres fonds dont bénéficient d’autres personnes.
Précision sur les fonds souverains, etc.

If a government is a related non-Canadian

(5) The following apply if a government is a related non-Canadian for the purposes of paragraph (1)(g):

(a) if the government is a national government, all other governments in the same country, including regional or municipal governments, are related non-Canadians for the purposes of paragraph (1)(g);

(b) if the government is not a national government, all other governments in the same country, including the national government, are related non-Canadians for the purposes of paragraph (1)(g); and

(c) all agencies of the government are related non-Canadians for the purposes of paragraph (1)(g).
(5) Les alinéas qui suivent s’appliquent dans le cas où le gouvernement est un non-Canadien lié pour l’application de l’alinéa (1)g) :
Le gouvernement est un non-Canadien lié

a) lorsque le gouvernement est un gouvernement national, tous les autres gouvernements du même pays, notamment les administrations régionales ou municipales, sont des non-Canadiens liés pour l’application de l’alinéa (1)g);

b) lorsque le gouvernement n’est pas un gouvernement national, tous les autres gouvernements du même pays, notamment le gouvernement national, sont des non-Canadiens liés pour l’application de l’alinéa (1)g);

c) tous les organismes publics sont des non-Canadiens liés pour l’application de l’alinéa (1)g).

TRANSITIONAL PROVISION
DISPOSITION TRANSITOIRE
Application to investments

2. Paragraph 20(1)(g) of the Act, as enacted by subsection 1(1), applies with respect to an investment only if the application under section 17 of the Act in respect of the investment is filed on or after the day that paragraph 20(1)(g) of the Act came into force.
2. L’alinéa 20(1)g) de la même loi, édicté par le paragraphe 1(1), ne s’applique à l’égard d’un investissement que si la demande visée à l’article 17 de la même loi à l’égard de l’investissement est déposée à compter de la date d’entrée en vigueur de l’alinéa 20(1)g) de celle-ci.
Application aux investissements

COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
Coming into force

3. This Act comes into force on the earlier of

(a) the day that is one year after the day on which it is assented to; and

(b) the day that the Governor in Council orders it into force.
3. La présente loi entre en vigueur un an après la date de sa sanction ou, si elle est antérieure, à la date que le gouverneur en conseil fixe par décret.
Entrée en vigueur

Published under authority of the Senate of Canada
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada



Explanatory Notes
Notes explicatives
Investment Canada Act
Clause 1: (1) Relevant portion of section 20:
20. For the purposes of section 21, the factors to be taken into account, where relevant, are
. . .
(e) the compatibility of the investment with national industrial, economic and cultural policies, taking into consideration industrial, economic and cultural policy objectives enunciated by the government or legislature of any province likely to be significantly affected by the investment; and
(f) the contribution of the investment to Canada’s ability to compete in world markets.
Loi sur Investissement Canada
Article 1 : (1) Texte du passage visé de l’article 20 :
20. Pour l’application de l’article 21, il est tenu compte de ceux des facteurs suivants qui s’appliquent :
[. . .]
e) la compatibilité de l’investissement avec les politiques nationales en matière industrielle, économique et culturelle, compte tenu des objectifs de politique industrielle, économique et culturelle qu’ont énoncés le gouvernement ou la législature d’une province sur laquelle l’investissement aura vraisemblablement des répercussions appréciables;
f) la contribution de l’investissement à la compétitivité canadienne sur les marchés mondiaux.
(2) New.
(2) Nouveau.