Projet de loi S-231
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur Investissement Canada afin d’inclure les violations des droits de la personne, le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité commis par des investisseurs ou auxquels ils ont participé parmi les facteurs à prendre en considération pour déterminer si un investissement est à l’avantage net du Canada.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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