Projet de loi S-229
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SUMMARY
This enactment amends the Fisheries Act to prohibit the commercial fishing for seals in Canadian fisheries waters and to disallow the issuance of commercial licences for seal fishing. Exceptions are made for commercial fishing that is carried out under a licence issued to an aboriginal organization or carried out by certain persons exercising harvesting rights under a claims agreement.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les pêches afin d’interdire la pêche commerciale du phoque dans les eaux de pêche canadiennes et de mettre fin à la délivrance des permis de pêche commerciale du phoque. Des exceptions sont prévues pour la pêche commerciale autorisée par un permis délivré à une organisation autochtone ou pratiquée par certaines personnes exerçant les droits d’exploitation des ressources fauniques en vertu d’une convention de règlement de revendications.
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