Projet de loi S-229
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S-229
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-229
Loi modifiant la Loi sur les pêches (pêche commerciale du phoque)
première lecture le 3 mars 2009
L’HONORABLE SÉNATEUR HARB
3910618