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Projet de loi S-228

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S-228
S-228
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-228
PROJET DE LOI S-228
An Act to amend the Financial Administration Act and the Bank of Canada Act (quarterly financial reports)
Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur la Banque du Canada (rapports financiers trimestriels)


first reading, March 3, 2009
première lecture le 3 mars 2009


THE HONOURABLE SENATOR SEGAL

3810525
L’HONORABLE SÉNATEUR SEGAL