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Projet de loi S-222

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S-222
S-222
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2009
57 Elizabeth II, 2009
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-222
PROJET DE LOI S-222
An Act to amend the International Boundary Waters Treaty Act (bulk water removal)
Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales (captage massif d’eau)


first reading, February 4, 2009
première lecture le 4 février 2009


THE HONOURABLE SENATOR MURRAY, P.C.

3910704
L’HONORABLE SÉNATEUR MURRAY, C.P.