Passer au contenu

Projet de loi S-220

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

S-220
S-220
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2009
57 Elizabeth II, 2009
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-220
PROJET DE LOI S-220
An Act respecting commercial electronic messages
Loi concernant les messages électroniques commerciaux


first reading, February 3, 2009
première lecture le 3 février 2009


THE HONOURABLE SENATOR GOLDSTEIN

3920732
L’HONORABLE SÉNATEUR GOLDSTEIN