Projet de loi S-216

THE HONOURABLE SENATOR BANKS

3920818

L’HONORABLE SÉNATEUR BANKS

SUMMARY

This enactment amends the Federal Sustainable Development Act and the Auditor General Act to ensure the full participation of each House of Parliament.

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi fédérale sur le développement durable et la Loi sur le vérificateur général afin d’assurer la pleine participation des deux chambres du Parlement.

Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
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Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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Published under authority of the Senate of Canada

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Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada

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Federal Sustainable Development Act

Clause 1: Existing text of subsection 7(2):

(2) The Office shall, at least once every three years after the day on which this Act comes into force, provide the Minister with a report on the progress of the federal government in implementing the Federal Sustainable Development Strategy. The Minister shall cause the report to be laid before the House of Commons on any of the first 15 days on which that House is sitting after the Minister receives it.

Loi fédérale sur le développement durable

Article 1 : Texte du paragraphe 7(2) :

(2) Au moins une fois tous les trois ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le bureau remet au ministre un rapport sur le progrès réalisé par le gouvernement du Canada dans la mise en oeuvre de la stratégie fédérale de développement durable. Le ministre fait déposer le rapport devant la Chambre des communes dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.

Clause 2: Existing text of subsection 9(3):

(3) The Minister shall submit a draft of the Federal Sustainable Development Strategy to the Sustainable Development Advisory Council, the standing committee of the House of Commons that normally considers matters relating to the environment or to any other committee that the House may designate for the purpose of this section and the public for review and comment, for which the Minister shall allow a period of not less than 120 days.

Article 2 : Texte du paragraphe 9(3) :

(3) Le ministre transmet la version préliminaire de la stratégie fédérale de développement durable au Conseil consultatif sur le développement durable, ainsi qu’au comité permanent de la Chambre des communes qui étudie habituellement les questions environnementales ou à tout autre comité que la Chambre peut désigner pour l’application du présent article et au public, et il leur accorde un délai d’au moins cent vingt jours pour qu’ils puissent en faire l’examen et présenter leurs observations.

Clause 3: Existing text of subsection 10(3):

(3) A Federal Sustainable Development Strategy that is tabled in the House of Commons is deemed to be referred to the standing committee of the House that normally considers matters relating to the environment or to any other committee that the House may designate for the purposes of this section.

Article 3 : Texte du paragraphe 10(3) :

(3) Le comité permanent de la Chambre des communes qui étudie habituellement les questions environnementales ou tout autre comité que la Chambre peut désigner pour l’application du présent article est saisi d’office de la stratégie fédérale de développement durable déposée devant celle-ci.

Clause 4: Existing text of subsections 11(1) and (2):

11. (1) Each Minister presiding over a department named in Schedule I to the Financial Administration Act, or an agency named in the schedule of this Act shall cause the department or agency to prepare a sustainable development strategy containing objectives and plans for the department or agency that complies with and contributes to the Federal Sustainable Development Strategy, appropriate to the department or agency’s mandate and shall cause the strategy to be laid before the House of Commons within one year after the Federal Sustainable Development Strategy is tabled in that House under section 10.

(2) A minister to whom subsection (1) applies shall cause the department’s sustainable development strategy to be updated at least once every three years and shall cause each updated strategy to be laid before the House of Commons on any of the next 15 days on which that House is sitting after the strategy is updated.

Article 4 : Texte des paragraphes 11(1) et (2) :

11. (1) Chaque ministre responsable d’un ministère mentionné à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ou d’une agence mentionnée à l’annexe de la présente loi fait élaborer, par le ministère ou l’agence, une stratégie de développement durable qui comprend les objectifs et les plans d’action du ministère ou de l’agence, qui est conforme à la stratégie fédérale de développement durable et contribue à la réalisation des objectifs de celle-ci, et qui tient compte du mandat du ministère ou de l’agence. Il fait déposer la stratégie devant la Chambre des communes dans l’année qui suit le dépôt, selon l’article 10, de la stratégie fédérale de développement durable devant cette chambre.

(2) Le ministre auquel s’applique le paragraphe (1) fait mettre à jour, au moins tous les trois ans, la stratégie de développement durable du ministère et la fait déposer devant la Chambre des communes dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la mise à jour.

Auditor General Act

Clause 5: Relevant portion of section 21.1:

21.1 In addition to carrying out the functions referred to in subsections 23(3) and (4), the purpose of the Commissioner is to provide sustainable development monitoring and reporting on the progress of category I departments towards sustainable development, which is a continually evolving concept based on the integration of social, economic and environmental concerns, and which may be achieved by, among other things,

Loi sur le vérificateur général

Article 5 : Texte du passage visé de l’article 21.1 :

21.1 En plus de s’acquitter des fonctions prévues par les paragraphes 23(3) et (4), le commissaire a pour mission d’assurer le contrôle des progrès accomplis par les ministères de catégorie I dans la voie du développement durable, concept en évolution constante reposant sur l’intégration de questions d’ordre social, économique et environnemental, et tributaire, notamment, de la réalisation des objectifs suivants :

Clause 6: (1) Relevant portions of subsection 23(1):

23. (1) The Commissioner shall make any examinations and inquiries that the Commissioner considers necessary in order to monitor

(a) the extent to which category I departments have contributed to meeting the targets set out in the Federal Sustainable Development Strategy and have met the objectives, and implemented the plans, set out in their own sustainable development strategies laid before the House of Commons under section 11 of the Federal Sustainable Development Act; and

Article 6 : (1) Texte du passage visé du paragraphe 23(1) :

23. (1) Le commissaire effectue les examens et enquêtes qu’il juge nécessaires pour :

a) contrôler la mesure dans laquelle chaque ministère de catégorie I a contribué à l’atteinte des cibles prévues dans la stratégie fédérale de développement durable et réalisé les objectifs prévus par sa propre stratégie de développement durable, une fois celle-ci déposée conformément à l’article 11 de la Loi fédérale sur le développement durable, et mis en oeuvre les plans d’action de celle-ci;

(2) Relevant portions of subsection 23(2):

(2) The Commissioner shall, on behalf of the Auditor General, report annually to the House of Commons concerning anything that the Commissioner considers should be brought to the attention of that House in relation to environmental and other aspects of sustainable development, including

(a) the extent to which category I departments have contributed to meeting the targets set out in the Federal Sustainable Development Strategy and have met the objectives, and implemented the plans, set out in their own sustainable development strategies laid before that House under section 11 of the Federal Sustainable Development Act;

(2) Texte du passage visé du paragraphe 23(2) :

(2) Le commissaire établit au nom du vérificateur général et à l’intention de la Chambre des communes un rapport annuel sur toute question environnementale ou autre relative au développement durable qui, à son avis, doit être portée à la connaissance de la chambre, notamment :

(a) la mesure dans laquelle chaque ministère de catégorie I a contribué à l’atteinte des cibles prévues dans la stratégie fédérale de développement durable et réalisé les objectifs prévus par sa propre stratégie de développement durable, une fois celle-ci déposée conformément à l’article 11 de la Loi fédérale sur le développement durable, et mis en oeuvre les plans d’action de celle-ci;

(3) Existing text of subsections 23(4) and (5):

(4) The Commissioner shall include in the report referred to in subsection (2) the results of any assessment conducted under subsection (3) since the last report was laid before the House of Commons under subsection (5).

(5) The report required by subsection (2) shall be submitted to the Speaker of the House of Commons and shall be laid before that House by the Speaker on any of the next 15 days on which that House is sitting after the Speaker receives it.

(3) Texte des paragraphes 23(4) et (5) :

(4) Le commissaire inclut dans le rapport visé au paragraphe (2) les résultats de toute vérification effectuée en application du paragraphe (3) depuis le dépôt du dernier rapport à la Chambre des communes en application du paragraphe (5).

(5) Le rapport visé au paragraphe (2) est présenté au président de la Chambre des communes qui le dépose devant la chambre dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.