Projet de loi S-212
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) afin de supprimer l’obligation incombant au particulier de démontrer, en vue d’intenter une action en protection de l’environnement, que la prétendue infraction à la Loi a causé une atteinte importante à l’environnement. Il prévoit également la distribution du produit des amendes perçues et la possibilité de rendre une ordonnance des frais exposés dans le cadre de poursuites privées liées aux infractions à la présente loi.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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