Projet de loi S-207

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Première lecture

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S-207		S-207
Second Session, Fortieth Parliament,		Deuxième session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2009		57 Elizabeth II, 2009
SENATE OF CANADA		SÉNAT DU CANADA
BILL S-207		PROJET DE LOI S-207
An Act to amend the Employment Insurance Act (foreign postings)		Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (affectation à l’étranger)

first reading, January 27, 2009		première lecture le 27 janvier 2009

THE HONOURABLE SENATOR CARSTAIRS, P.C. 3920813		L’HONORABLE SÉNATEUR CARSTAIRS, C.P.

SUMMARY This enactment amends the Employment Insurance Act to extend the qualifying period of an insured person by the number of weeks that the person was not employed in insurable employment because the person was residing with their spouse or common law partner who was employed outside of Canada in or with the Canadian Forces or the federal public administration. An extension under this new provision may result in a qualifying period of up to 260 weeks.		SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin de prolonger la période de référence d’un assuré du nombre de semaines pendant lesquelles la personne n’a pas exercé un emploi assurable parce qu’elle résidait avec son époux ou conjoint de fait, qui exerçait, au sein des Forces canadiennes ou de l’administration publique fédérale, un emploi à l’étranger. La prolongation accordée en vertu de cette nouvelle disposition porte la durée maximale d’une période de référence à deux cent soixante semaines.

Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address: http://www.parl.gc.ca		Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca

2nd Session, 40th Parliament,

2^e session, 40^e législature,

57 Elizabeth II, 2009

senate of canada

sénat du canada

BILL S-207

PROJET DE LOI S-207

An Act to amend the Employment Insurance Act (foreign postings)

Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (affectation à l’étranger)

1996, c. 23

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1996, ch. 23

1. (1) Subsection 8(2) of the Employment Insurance Act is amended by adding the following after paragraph (b):

1. (1) Le paragraphe 8(2) de la Loi sur l’assurance-emploi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

(b.1) residing outside of Canada with the person’s spouse or common-law partner who at the time was employed outside of Canada in or with the Canadian Forces or the federal public administration;

b.1) elle résidait à l’étranger avec son époux ou conjoint de fait qui exerçait alors un emploi à l’étranger au sein des Forces canadiennes ou de l’administration publique fédérale;

(2) Subsection 8(7) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 8(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Maximum extension of qualifying period

(7) No extension under any of subsections (2) to (4) may result in a qualifying period of more than 104 weeks, except that an extension under paragraph (2)(b.1) may result in a qualifying period of up to 260 weeks.

(7) Il n’est accordé, en application des paragraphes (2) à (4), aucune prolongation qui aurait pour effet de porter la durée d’une période de référence à plus de cent quatre semaines, sauf s’il s’agit d’une prolongation au titre de l’alinéa (2)b.1), qui porte la durée maximale de la période de référence à deux cent soixante semaines.

Prolongation maximale

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Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada

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Explanatory Notes		Notes explicatives
Employment Insurance Act Clause 1: (1) Relevant portion of subsection 8(2): (2) A qualifying period mentioned in paragraph (1)(a) is extended by the aggregate of any weeks during the qualifying period for which the person proves, in such manner as the Commission may direct, that throughout the week the person was not employed in insurable employment because the person was		Loi sur l’assurance-emploi Article 1 : (1) Texte du passage visé du paragraphe 8(2) : (2) Lorsqu’une personne prouve, de la manière que la Commission peut ordonner, qu’au cours d’une période de référence visée à l’alinéa (1)a) elle n’a pas exercé, pendant une ou plusieurs semaines, un emploi assurable pour l’une ou l’autre des raisons ci-après, cette période de référence est prolongée d’un nombre équivalent de semaines :
(2) Existing text of subsection 8(7): (7) No extension under any of subsections (2) to (4) may result in a qualifying period of more than 104 weeks.		(2) Texte du paragraphe 8(7) : (7) Il n’est accordé, en application des paragraphes (2) à (4), aucune prolongation qui aurait pour effet de porter la durée d’une période de référence à plus de cent quatre semaines.

Table des matières

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Sommaire

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