Projet de loi C-7

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C-7

Deuxième session, quarantième législature,

57-58 Elizabeth II, 2009

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-7

Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi sur les Cours fédérales et d’autres lois en conséquence

ADOPTÉ

PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 14 MAI 2009

Table des matières

Couverture

Sommaire

Projet de loi C-7

LOI SUR LA RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE MARITIME

Règlements

Conventions internationales

Définitions et interprétation

Convention sur la responsabilité civile

Convention sur le Fonds international

Protocole portant création d’un Fonds complémentaire

Convention sur les hydrocarbures de soute

Responsabilité non visée par la section 1

Définitions

Champ d’application

Dispositions générales

Cour d’amirauté

Enregistrement des jugements étrangers

Règlements

CAISSE D’INDEMNISATION DES DOMMAGES DUS À LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES CAUSÉE PAR LES NAVIRES

Définitions

Caisse d’indemnisation

Administrateur et administrateur adjoint

Responsabilités de la Caisse d’indemnisation

Demandes d’indemnisation des pertes de revenus

Action en responsabilité contre le propriétaire d’un navire

Limite de responsabilité de la Caisse d’indemnisation

Contributions à la Caisse d’indemnisation, au Fonds international et au Fonds complémentaire

Gestion de la Caisse d’indemnisation

Règlements

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Exécution et contrôle d’application

LOI SUR LES COURS FÉDÉRALES

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques

Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut

ENTRÉE EN VIGUEUR

Annexe 1

TEXTE DES ARTICLES I À XI, XII BIS ET 15 DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1992 SUR LA RESPONSABILITÉ CIVILE POUR LES DOMMAGES DUS À LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES MODIFIÉE PAR LA RÉSOLUTION DE 2000

Dispositions transitoires

Modification des limites de responsabilité

Annexe 2

ANNEXE

CERTIFICAT D’ASSURANCE OU AUTRE GARANTIE FINANCIÈRE RELATIVE À LA RESPONSABILITÉ CIVILE POUR LES DOMMAGES DUS À LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES

Annexe 3

TEXTE DES ARTICLES 1 À 4, 6 À 10, 12 À 15, 36 TER, 29, 33 ET 37 DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1992 PORTANT CRÉATION D’UN FONDS INTERNATIONAL D’INDEMNISATION POUR LES DOMMAGES DUS À LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES MODIFIÉE PAR LA RÉSOLUTION DE 2000

Dispositions générales

Indemnisation

Contributions

Renseignements relatifs aux hydrocarbures donnant lieu à contribution

Modifications des limites d’indemnisation

Liquidation du Fonds

Annexe 4

TEXTE DES ARTICLES 1 À 15, 18, 20, 24, 25 ET 29 DU PROTOCOLE DE 2003 À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1992 PORTANT CRÉATION D’UN FONDS INTERNATIONAL D’INDEMNISATION POUR LES DOMMAGES DUS À LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES

Dispositions générales

Indemnisation complémentaire

Contributions

Dispositions transitoires

Clauses finales

Renseignements relatifs aux hydrocarbures donnant lieu à contribution

Modifications de la limite d’indemnisation

Protocoles à la Convention de 1992 portant création du Fonds

Liquidation du Fonds complémentaire

Annexe 5

TEXTE DES ARTICLES 1 À 10 DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 2001 SUR LA RESPONSABILITÉ CIVILE POUR LES DOMMAGES DUS À LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES DE SOUTE

Définitions

Champ d’application

Responsabilité du propriétaire du navire

Exclusions

Événements mettant en cause deux ou plusieurs navires

Limitation de la responsabilité

Assurance obligatoire ou garantie financière

Délais de prescription

Tribunaux compétents

Reconnaissance et exécution des jugements

Annexe 6

CERTIFICAT D’ASSURANCE OU AUTRE GARANTIE FINANCIÈRE RELATIVE À LA RESPONSABILITÉ CIVILE POUR LES DOMMAGES DUS À LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES DE SOUTE