Projet de loi C-63
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C-63
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-63
Loi modifiant la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations et une autre loi en conséquence
première lecture le 10 décembre 2009