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Projet de loi C-62

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ANNEXE
(article 44)
ANNEXE VIII
(paragraphe 123(1))
PROVINCES PARTICIPANTES ET TAUX DE TAXE APPLICABLES



Province

participante
Taux de taxe



1.
Ontario
8 %
2.
Nouvelle-Écosse
8 %
3.
Nouveau-Brunswick
8 %
4.
Colombie-Britannique
7 %
5.
Terre-Neuve-et-Labrador
8 %
6.
Zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse
8 %
7.
Zone extracôtière de Terre-Neuve
8 %



Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada