Projet de loi C-62

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SCHEDULE

ANNEXE

(Section 44)

(article 44)

SCHEDULE VIII

ANNEXE VIII

(Subsection 123(1))

(paragraphe 123(1))

PARTICIPATING PROVINCES AND APPLICABLE TAX RATES

PROVINCES PARTICIPANTES ET TAUX DE TAXE APPLICABLES


Province
participante		Taux de taxe

1.	Ontario	8 %
2.	Nouvelle-Écosse	8 %
3.	Nouveau-Brunswick	8 %
4.	Colombie-Britannique	7 %
5.	Terre-Neuve-et-Labrador	8 %
6.	Zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse	8 %
7.	Zone extracôtière de Terre-Neuve	8 %

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