Projet de loi C-6
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C-6
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-6
Loi concernant la sécurité des produits de consommation
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 12 JUIN 2009
LE 12 JUIN 2009
90454