Projet de loi C-6
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TABLE ANALYTIQUE
LOI CONCERNANT LA SÉCURITÉ DES PRODUITS DE CONSOMMATION
Préambule
TITRE ABRÉGÉ
1. Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation
DÉFINITIONS
2. Définitions
OBJET DE LA LOI
3. Objet
CHAMP D’APPLICATION
4. Produits de consommation
INTERDICTIONS
5. Produits figurant à l’annexe 2
6. Produits non conformes aux exigences réglementaires
7. Fabricant et importateur
8. Vente et publicité
9. Fausse déclaration — étiquetage et emballage
10. Fausse déclaration — vente et publicité
11. Renseignements faux ou trompeurs
ESSAIS, ÉTUDES ET COMPILATION DE RENSEIGNEMENTS
12. Essais, études et renseignements
TENUE DE DOCUMENTS
13. Obligation
OBLIGATIONS EN CAS D’INCIDENT
14. Définition de « incident »
COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS PAR LE MINISTRE
15. Renseignements personnels
16. Renseignements commerciaux confidentiels — entente
17. Renseignements commerciaux confidentiels — danger grave et imminent
INSPECTEURS
18. Désignation
19. Entrave et fausses déclarations
INSPECTION
20. Visite
21. Mandat pour maison d’habitation ou consentement
MESURES CONSÉCUTIVES À LA SAISIE
22. Interdiction
23. Entreposage
24. Mainlevée de saisie
25. Confiscation — choses abandonnées
26. Confiscation — déclaration de culpabilité
27. Confiscation sur consentement
ANALYSE
28. Analystes
29. Analyse et examen
ORDRES DES INSPECTEURS
30. Rappel
31. Prise de mesures
32. Prise des mesures par l’inspecteur
RÉVISION DES ORDRES DES INSPECTEURS
33. Réviseurs
34. Demande de révision
INJONCTION
35. Pouvoir du tribunal
RÈGLEMENTS
36. Pouvoir du gouverneur en conseil
ARRÊTÉS D’URGENCE
37. Pouvoirs réglementaires
INFRACTIONS
38. Infraction
39. Participants à l’infraction
40. Employés ou mandataires
41. Infraction continue
42. Lieu du procès
43. Prescription
44. Admissibilité
45. Auto-incrimination
SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES
Violation
46. Constitution d’une violation
Pouvoirs du gouverneur en conseil et du ministre
47. Règlements
48. Procès-verbaux
Ouverture de la procédure
49. Verbalisation
Sanctions
50. Paiement
Transactions
51. Conclusion d’une transaction
52. Refus de transiger
Contestation devant le ministre
53. Décision — contestation relative aux faits reprochés
Exécution des sanctions
54. Créance de Sa Majesté
55. Certificat de non-paiement
Règles spécifiques aux violations
56. Exclusion de certains moyens de défense
57. Charge de la preuve
58. Participants à la violation
59. Responsabilité indirecte : employeurs et mandants
60. Violation continue
61. Confiscation
Autres dispositions
62. Admissibilité du procès-verbal de violation
63. Prescription
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
64. Loi sur les textes réglementaires
65. Cumul interdit
66. Attestation du ministre
67. Publication de renseignements concernant des contraventions
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES À LA LOI SUR LES PRODUITS DANGEREUX
68-71. Modifications
ENTRÉE EN VIGUEUR
72. Décret
ANNEXE 1
ANNEXE 2