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Projet de loi C-555

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C-555
C-555
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-555
PROJET DE LOI C-555
An Act to provide transparency and fairness in the provision of telecommunication services in Canada
Loi visant à assurer la transparence et l'équité dans les services de télécommunication fournis au Canada
first reading, October 29, 2009
première lecture le 29 octobre 2009
Mr. McGuinty

402390
M. McGuinty

SUMMARY
This enactment requires the Governor in Council to direct the Minister of Industry to amend the conditions for PCS and cellular spectrum licences to include a prohibition against the levying of any additional fee or charge that is not part of the subscriber’s monthly fee or monthly plan rate. It also requires the Governor in Council to direct the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (CRTC) to gather information, seek input and make a report on competition, consumer-protection, and consumer-choice issues relating to telecommunication services in Canada.
SOMMAIRE
Le texte exige que le gouverneur en conseil ordonne au ministre de l’Industrie de modifier les conditions de licences de spectre applicables aux systèmes SCP et aux systèmes cellulaires afin d’y inclure l’interdiction de prélever des droits ou frais en sus du tarif ou du forfait mensuels de l’abonné. Il exige également que le gouverneur en conseil ordonne au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) de recueillir des renseignements, de solliciter des commentaires et d’établir un rapport sur la concurrence ainsi que sur la protection et les choix du consommateur en matière de services de télécommunication au Canada.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2nd Session, 40th Parliament,
2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-555
PROJET DE LOI C-555
An Act to provide transparency and fairness in the provision of telecommunication services in Canada
Loi visant à assurer la transparence et l'équité dans les services de télécommunication fournis au Canada
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Short title
1. This Act may be cited as the Telecommunications Transparency and Fairness Act.
1. Titre abrégé : Loi sur la transparence et l’équité en matière de télécommunications.
Titre abrégé
Order — PCS and cellular spectrum licences
2. Within 30 days after the coming into force of this Act, the Governor in Council shall, by order, direct the Minister of Industry to amend the conditions for PCS and cellular spectrum licences to include

(a) a prohibition against the levying of any additional fee or charge that is not part of the subscriber’s monthly fee or monthly plan rate; and

(b) a requirement that licensees make available to the public, for every contract, a fact sheet that discloses each service being provided and its associated cost as well as any other fee a subscriber will be required to pay.
2. Dans les trente jours suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le gouverneur en conseil, par décret, ordonne au ministre de l’Industrie de modifier les conditions de licences de spectre applicables aux systèmes SCP et aux systèmes cellulaires afin d’y inclure ce qui suit :
Décret — licences de spectre applicables aux systèmes SCP et aux systèmes cellulaires
a) l’interdiction de prélever des droits ou frais en sus du tarif ou du forfait mensuels de l’abonné;

b) l’obligation pour les titulaires de licences de spectre de mettre à la disposition du public, pour chaque contrat, une fiche d’information précisant le service offert et le prix correspondant ainsi que tous autres frais imposés à l’abonné.

Order — CRTC
3. Within 30 days after the coming into force of this Act, the Governor in Council shall, by order, direct the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (CRTC) to gather information, seek input and make a report on competition, consumer-protection, and consumer-choice issues relating to telecommunication services, including

(a) an assessment of the means by which telecommunications service providers can be compelled

(i) to provide accurate costs for data and voice services, including any caps, overage or roaming charges, before contracts are signed,

(ii) to discontinue the practice of describing consumer charges in arbitrary, confusing or misleading ways on invoices,

(iii) to stop locking cellular phones to a specific provider such that they cannot be used on another provider's network,

(iv) to provide clear and accurate information with respect to network speeds and limitations on those speeds, including minimum, maximum, and average speeds obtained by customers, and

(v) to provide clear and accurate information with respect to network management practices that reduce advertised speeds or interfere with the ability of consumers to access, use, send, receive, or offer lawful content, applications, or services over broadband networks;

(b) an assessment of the effectiveness of the Commissioner for Complaints for Telecommunications Services;

(c) an assessment of network management practices that favour, degrade or prioritize any packet transmitted over a broadband network based on source, ownership or destination; and

(d) an indication as to whether additional legal protection under the Telecommunications Act, the Competition Act or an industry code of practice is necessary to prevent anti-competitive behaviour in the telecommunications industry.
3. Dans les trente jours suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le gouverneur en conseil, par décret, ordonne au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) de recueillir des renseignements, de solliciter des commentaires et d’établir un rapport sur la concurrence ainsi que sur la protection et les choix du consommateur en matière de services de télécommunication, qui comprend notamment :
Décret — CRTC
a) une évaluation des moyens par lesquels les fournisseurs de services de télécommunication peuvent être contraints à :

(i) communiquer les prix exacts des services de données et des services téléphoniques — notamment les plafonds, les excédents ou les frais d’itinérance — avant la conclusion des contrats,

(ii) mettre fin à la pratique consistant à indiquer sur les factures, de façon arbitraire, obscure ou trompeuse, les frais imposés au consommateur,

(iii) mettre fin au verrouillage des téléphones cellulaires par le fournisseur de manière qu’ils ne puissent être utilisés sur le réseau d’un autre fournisseur,

(iv) fournir des renseignements clairs et précis sur les vitesses de réseau et les limites applicables, y compris les vitesses minimales, maximales et moyennes qu’obtiennent les abonnés,

(v) fournir des renseignements clairs et précis sur les pratiques de gestion de réseau qui ont pour effet de réduire les vitesses annoncées ou d’entraver la capacité du consommateur d’utiliser, de transmettre, de recevoir ou d’offrir des contenus, des applications ou des services légitimes sur les réseaux à large bande ou d’avoir accès à ces contenus, applications ou services sur ces réseaux;

b) une évaluation de l’efficacité du Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications;

c) une évaluation des pratiques de gestion de réseau qui privilégient, dégradent ou priorisent, en fonction de la provenance, du propriétaire ou de la destination, les paquets de données transmises sur un réseau à large bande;

d) une indication de la nécessité de prévoir, afin de prévenir tout comportement anticoncurrentiel dans l’industrie des télécommunications, une protection juridique additionnelle sous le régime de la Loi sur les télécommunications, de la Loi sur la concurrence ou d’un code de pratique de l’industrie.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
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