Projet de loi C-54
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C-54
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-54
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence
première lecture le 28 octobre 2009
MINISTRE DE LA JUSTICE
90541