Passer au contenu
;

Projet de loi C-51

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

ANNEXE
(article 55)
Numéro tarifaire

Tarif de la nation la plus favorisée
Tarif de préférence



Dénomination des marchandises
Taux initial
Taux final
Taux initial
Taux final












9801.10.30
---Remorques et semi-remorques des sous-positions
En fr.
En fr. (A)
TÉU : En fr.
TÉU : En fr. (A)

8716.31 ou 8716.39, à la condition qu’elles :


TM : En fr.
TM : En fr. (A)

a) soient enregistrées et immatriculées dans un pays


TMÉU : En fr.
TMÉU : En fr. (A)

étranger et soient exploitées au Canada en vertu


TC : En fr.
TC : En fr. (A)

du permis approprié délivré par l’autorité


TACI : En fr.
TACI : En fr. (A)

provinciale compétente;


TCR : En fr.
TCR : En fr. (A)

b) quittent le pays étranger et y retournent dans le


TI : En fr.
TI : En fr. (A)

cours normal de l’exploitation;


TN : En fr.
TN : En fr. (A)

c) soient exportées dans les 30 jours suivant la date


TSL : En fr.
TSL : En fr. (A)

de leurs importations ou pour une période


TP : En fr.
TP : En fr. (A)

additionnelle n’excédant pas 24 mois, si un agent


TPG : En fr.
TPG : En fr. (A)

des douanes est satisfait que l’exportation des


TPMD : En fr.
TPMD : En fr. (A)

remorques ou semi-remorques est retardée


TPAC : En fr.
TPAC : En fr. (A)

pour l’une des raisons suivantes :


TAU : S/O
TAU : S/O

i) des conditions atmosphériques défavorables;


TNZ : S/O
TNZ : S/O

ii) l’équipement, la remise à neuf, la reconstruction, la rénovation ou la réparation des remorques ou semi-remorques;





iii) une panne de matériel importante des remorques ou semi-remorques;





iv) la retenue des remorques ou semi-remorques en vertu d’une ordonnance d’un tribunal canadien ou d’une loi fédérale ou provinciale ou d’un de leurs règlements d’application; ou





v) un retard dans la livraison des marchandises devant être chargées dans ou sur les remorques ou semi-remorques.





Les remorques et semi-remorques visées par le présent numéro tarifaire peuvent être utilisées pour le transport de marchandises d’un lieu à un autre au Canada si les conditions suivantes sont réunies :





a) le transport est accessoire au commerce international des marchandises;





b) le transport ne se fait pas hors des limites territoriales du Canada; et





c) la remorque ou semi-remorque n’entre pas au Canada à la seule fin de se rendre, via le Canada, à un lieu situé à l’extérieur du Canada




Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada