Projet de loi C-50
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
RECOMMANDATION
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et augmentant les prestations ».
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’assurance-emploi jusqu’au 11 septembre 2010 afin d’augmenter le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent être versées à certains prestataires. Il prévoit également l’augmentation du nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent être versées à certains prestataires à l’étranger.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca