Projet de loi C-5
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes pour préciser et élargir les pouvoirs réglementaires actuels et en ajouter de nouveaux, notamment en ce qui a trait aux baux, permis et licences octroyés pour l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz sur les terres de réserve et à la détermination et au paiement de redevances sur le pétrole et le gaz. Il met aussi en place des sanctions en cas de contravention à la loi ainsi que des dispositions de contrôle d’application de celle-ci.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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