Passer au contenu
;

Projet de loi C-493

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-493
C-493
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-493
PROJET DE LOI C-493
An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (foreign nationals)
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (étrangers)


first reading, December 9, 2009
première lecture le 9 décembre 2009


Ms. Chow

402076
Mme Chow