Projet de loi C-487
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C-487
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-487
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et une autre loi en conséquence (régimes de prestations de santé)
première lecture le 3 décembre 2009