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Projet de loi C-486

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C-486
C-486
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-486
PROJET DE LOI C-486
An Act respecting the negotiation and conclusion of treaties
Loi relative à la négociation et à la conclusion des traités


first reading, December 2, 2009
première lecture le 2 décembre 2009


Mr. Bigras

402424
M. Bigras