Projet de loi C-482
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C-482
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-482
Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication (organismes bénévoles qui fournissent des services d'urgence)
première lecture le 17 novembre 2009
M. Simms
402358