Projet de loi C-480

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Unilingue EN XML FR XML PDF

C-480		C-480
Second Session, Fortieth Parliament,		Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009		57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA		CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-480		PROJET DE LOI C-480
An Act to amend the Excise Tax Act (no GST on poppies or poppy wreaths)		Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (aucune TPS sur les coquelicots et les couronnes de coquelicots)

first reading, November 5, 2009		première lecture le 5 novembre 2009

Mr. Allen (Welland) 402405		M. Allen (Welland)

SUMMARY This enactment amends the Excise Tax Act to eliminate the goods and services tax on the sale, for the benefit of veterans, of Remembrance Day poppies and poppy wreaths.		SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur la taxe d’accise afin de soustraire à l’application de la taxe sur les produits et services la vente, au bénéfice des anciens combattants, de coquelicots du jour du Souvenir et de couronnes de coquelicots.

Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address: http://www.parl.gc.ca		Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca

2nd Session, 40th Parliament,

2^e session, 40^e législature,

57-58 Elizabeth II, 2009

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-480

PROJET DE LOI C-480

An Act to amend the Excise Tax Act (no GST on poppies or poppy wreaths)

Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (aucune TPS sur les coquelicots et les couronnes de coquelicots)

R.S., c. E-15

Her Majesty, with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

L.R., ch. E-15

1. Schedule VI of the Excise Tax Act is amended by adding the following after Part X:

1. L’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise est modifiée par adjonction, après la partie X, de ce qui suit :

PART XI

PARTIE XI

		MEMORIAL SYMBOLS
		1. A supply of Remembrance Day poppies or poppy wreaths, both for the benefit of veterans.

SYMBOLES COMMÉMORATIFS
1. La fourniture, au bénéfice des anciens combattants, de coquelicots du jour du Souvenir ou de couronnes de coquelicots.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons

Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières