Projet de loi C-478
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C-478
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-478
Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (arriérés de prestations)
première lecture le 5 novembre 2009
Mme Charlton
402399