Projet de loi C-477
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2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-477
Loi concernant l'harmonisation des jours fériés
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Titre abrégé
1. Titre abrégé : Loi sur l’harmonisation des jours fériés.
Jours fériés provinciaux
2. Les employés relevant de la compétence fédérale ont droit, au minimum, à un congé payé pour chaque jour désigné par proclamation du lieutenant-gouverneur comme un jour férié dans la province où leur lieu de travail est situé.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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