Passer au contenu

Projet de loi C-477

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-477
C-477
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-477
PROJET DE LOI C-477
An Act respecting the harmonization of holidays
Loi concernant l'harmonisation des jours fériés


first reading, November 4, 2009
première lecture le 4 novembre 2009


Ms. Charlton

402166
Mme Charlton