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Projet de loi C-476

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C-476
C-476
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-476
PROJET DE LOI C-476
An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and other Acts (unfunded pension plan liabilities)
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et d'autres lois (passif non capitalisé des régimes de pension)


first reading, November 3, 2009
première lecture le 3 novembre 2009


Mr. Marston

402395
M. Marston