Projet de loi C-473

2^e session, 40^e législature,

57-58 Elizabeth II, 2009

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-473

Loi visant à protéger pour les générations futures les insignes des ordres, décorations et médailles militaires revêtant une importance culturelle

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi sur la protection des insignes d’ordres, de décorations et de médailles militaires.

DÉFINITIONS

2. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

« Commission » La Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels, constituée par l’article 18 de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels.

« insigne » Insigne d'un ordre, d'une décoration ou d'une médaille militaires décernés par Sa Majesté du chef du Canada.

« juste valeur marchande » S'agissant d’un insigne, la juste valeur marchande de celui-ci fixée par la Commission aux termes de l’article 21.1 de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels.

« proche parent » S’entend du père, de la mère, du grand-père, de la grand-mère, de l’enfant, du petit-enfant, du frère ou de la soeur du détenteur d’un insigne.

« résident » S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels.

(2) Est considéré comme revêtant une importance culturelle l’insigne qui est désigné comme tel par règlement ou qui répond aux critères réglementaires.

TRANSFERT D'UN INSIGNE

3. (1) Nul ne peut transférer à un non-résident un insigne revêtant une importance culturelle, sauf s’il a concédé le droit de premier refus au gouvernement du Canada en présentant au Musée canadien de la guerre, au Musée canadien des civilisations, ou au ministère du Patrimoine canadien une offre de vente de l’insigne à sa juste valeur marchande et que, selon le cas :

a) le musée ou le ministère lui a fait parvenir une confirmation écrite qu’il décline l’offre;

b) le musée ou le ministère n’a pas accepté l’offre dans les cent vingt jours suivant sa réception.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au transfert de l’insigne :

a) à un proche parent de son détenteur;

b) à un héritier de son détenteur au décès de ce dernier.

INFRACTION

4. Quiconque contrevient à l’article 3 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende d’un montant n’excédant pas cinq fois la juste valeur marchande de l’insigne.

RÈGLEMENTS

5. Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant :

a) la désignation des insignes revêtant une importance culturelle et l’établissement des critères à appliquer pour déterminer si un insigne revêt une telle importance;

b) toute autre question visée à la présente loi.

LOI SUR L’EXPORTATION ET L’IMPORTATION DE BIENS CULTURELS

6. La Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels est modifiée par adjonction, après l’article 20, de ce qui suit :

ENTRÉE EN VIGUEUR

7. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.