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Projet de loi C-472

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C-472
C-472
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-472
PROJET DE LOI C-472
An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Act (Civilian Investigation Service)
Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (Bureau d'enquête civil)


first reading, November 2, 2009
première lecture le 2 novembre 2009


Mr. Cullen

402379
M. Cullen