Projet de loi C-470

2^e session, 40^e législature,

57-58 Elizabeth II, 2009

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-470

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (révocation d'enregistrement)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. (1) Le paragraphe 149.1(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(2) Le paragraphe 149.1(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

(3) Le paragraphe 149.1(3) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :

(4) Le paragraphe 149.1(4) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

(5) L’alinéa 149.1(15)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b) le ministre peut mettre à la disposition du public, de la façon qu’il juge appropriée, une liste annuelle des organismes de bienfaisance enregistrés ou antérieurement enregistrés indiquant, à l’égard de chaque organisme :

(i) ses nom, emplacement, numéro d’enregistrement, date d’enregistrement et, dans le cas d’un organisme de bienfaisance dont l’enregistrement a été révoqué ou annulé, la date d’entrée en vigueur de la révocation ou de l’annulation,

(ii) les nom, titre et rémunération annuelle des cinq cadres ou employés dont la rémunération est la plus élevée;

2. L’article 1 s’applique aux années d’imposition 2011 et suivantes.