Projet de loi C-47
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TABLE ANALYTIQUE
LOI RÉGISSANT LES INSTALLATIONS DE TÉLÉCOMMUNICATION AUX FINS DE SOUTIEN AUX ENQUÊTES
TITRE ABRÉGÉ
1. Loi sur l’assistance au contrôle d’application des lois au 21e siècle
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
2. Définitions
OBJET DE LA LOI
3. Objet
SA MAJESTÉ
4. Obligation de Sa Majesté
CHAMP D’APPLICATION
5. Non-application — annexe 1
OBLIGATIONS
Obligations concernant les interceptions
6. Obligations relatives aux mesures de facilitation
7. Exigences opérationnelles liées aux appareils de transmission
8. Maintien de la conformité aux exigences opérationnelles
9. Maintien de la capacité à l’égard des nouveaux services
10. Exploitation d’appareils de transmission
11. Installation d’un nouveau logiciel
12. Limite globale
13. Demande de suspension d’obligation
14. Arrêté
15. Non-application de la Loi sur les textes réglementaires
Obligations concernant les renseignements sur les abonnés
16. Accès aux renseignements sur les abonnés
17. Circonstances exceptionnelles
18. Création d’un registre — personne désignée
19. Usage des renseignements recueillis
20. Vérification interne
21. Droits
22. Précision
23. Dérogation
Dispositions diverses
24. Renseignements sur les installations et les services
25. Obligation de prêter assistance : évaluation et mise à l’essai
26. Notification
27. Notification : interceptions simultanées
28. Liste d’employés pouvant prêter assistance
29. Appui spécialisé en télécommunication
30. Rapport : acquisition d’appareil
31. Exécution d’une obligation
EXEMPTIONS
32. Règlement d’exemption
EXÉCUTION ET CONTRÔLE D’APPLICATION
33. Désignation
34. Visite
35. Mandat pour maison d’habitation
36. Droit de passage sur une propriété privée
37. Usage de la force
38. Renseignements faux ou trompeurs
PÉNALITÉS
Violations
39. Violations
40. Désignation
Procès-verbaux
41. Procès-verbal
Responsabilité et pénalité
42. Option
43. Observations
Appel auprès du ministre
44. Droit d’appel
Règles propres aux violations
45. Responsabilité indirecte — employés et mandataires
46. Cadres des personnes morales
47. Précautions voulues
48. Violation continue
49. Prescription
50. Précision
51. Admissibilité des documents
Recouvrement des pénalités et autres sommes
52. Créance de Sa Majesté
53. Certificat de non-paiement
INFRACTIONS ET PEINES
54. Fausses déclarations
55. Infraction
56. Infraction
57. Infraction
58. Consentement du procureur général du Canada
59. Disculpation
60. Cadres des personnes morales
61. Infraction continue
62. Prescription
63. Injonctions
RÈGLEMENTS
64. Règlements
AFFECTATION DE FONDS
65. Paiement sur le Trésor
EXAMEN DE LA LOI
66. Examen
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
67. Suspension de l’application de l’article 10
68. Présomption : exigences opérationnelles
69. Rapport : télécommunicateurs existants
DISPOSITION DE COORDINATION
70. Loi sur les pouvoirs d’enquête au 21e siècle
ENTRÉE EN VIGUEUR
71. Décret
ANNEXE 1
NON-APPLICATION DE LA LOI
ANNEXE 2
APPLICATION PARTIELLE DE LA LOI