Passer au contenu

Projet de loi C-468

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF
C-468
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-468
Loi concernant le Règlement sur la santé des animaux (animaux en transit)
première lecture le 28 octobre 2009
Mme Mendes

402371

SOMMAIRE
Le texte exige que le gouverneur en conseil modifie le Règlement sur la santé des animaux.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-468
Loi concernant le Règlement sur la santé des animaux (animaux en transit)
C.R.C., ch. 296; DORS/91-525
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. Dans les soixante jours suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le gouverneur en conseil apporte les modifications suivantes au Règlement sur la santé des animaux :
a) les alinéas 148(1)a) et b) de ce règlement sont remplacés par ce qui suit :
a) des équidés, porcs ou autres animaux monogastriques pendant plus de 8 heures;
b) des bovins, moutons, chèvres ou autres ruminants pendant plus de 12 heures.
b) le paragraphe 148(2) de ce règlement est remplacé par ce qui suit :
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux ruminants qui atteindront leur destination définitive au Canada à un endroit où ils peuvent être nourris et abreuvés et se reposer sans être enfermés pendant plus de 12 heures.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières