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Projet de loi C-462

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C-462
C-462
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-462
PROJET DE LOI C-462
An Act respecting a day to honour Canada's marine industry
Loi instituant une journée destinée à honorer l'industrie maritime canadienne


first reading, October 20, 2009
première lecture le 20 octobre 2009


Mr. Allen (Welland)

402324
M. Allen (Welland)



SUMMARY
This enactment designates the last Monday in May in each and every year as “Canada Marine Day”.
SOMMAIRE
Le texte désigne le dernier lundi de mai comme « Journée maritime canadienne ».
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2nd Session, 40th Parliament,
2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-462
PROJET DE LOI C-462
An Act respecting a day to honour Canada's marine industry
Whereas Canada recognizes the importance of its rich marine history and the importance of the marine industry today;
Whereas the marine industry handles Canada’s imports, exports, domestic shipments and millions of annual cruise passengers;
Whereas Canada's marine industry provides an incredibly safe, efficient and environmentally smart way to transport goods and persons;
Whereas the Parliament of Canada wishes to pay special tribute to the marine industry for the many benefits that it provides to this country;
And whereas Canada would like to honour those who currently serve and who have served as merchant mariners in service to their country;
Loi instituant une journée destinée à honorer l'industrie maritime canadienne
Attendu :
que le Canada reconnaît l’importance de sa riche histoire maritime et celle de l’industrie maritime actuelle;
que cette industrie s'occupe, au Canada, des importations, des exportations et des livraisons intérieures et transporte annuellement des millions de passagers de croisière;
que cette industrie assure le transport des personnes et des marchandises d'une manière extrêmement sécuritaire, efficace et écologique;
que le Parlement du Canada souhaite rendre un hommage spécial à l’industrie maritime pour les nombreux bienfaits qu’elle apporte au pays;
que le Canada désire honorer tous ceux qui oeuvrent actuellement au service du pays en tant que marins marchands ou qui l’ont fait par le passé,
Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
SHORT TITLE
TITRE ABRÉGÉ
Short Title

1. This Act may be cited as the Canada Marine Day Act.
1. Loi sur la Journée maritime canadienne.
Titre abrégé

CANADA MARINE DAY
JOURNÉE MARITIME CANADIENNE
Canada Marine Day

2. Throughout Canada, in each and every year, the last Monday in May shall be known as “Canada Marine Day”.
2. Le dernier lundi de mai est, dans tout le Canada, désigné comme « Journée maritime canadienne ».
Journée maritime canadienne

Not a legal holiday

3. For greater certainty, Canada Marine Day is not a legal holiday or a non-juridical day.
3. Il est entendu que la Journée maritime canadienne n’est pas une fête légale ni un jour non juridique.
Statut

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada