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Projet de loi C-461

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C-461
C-461
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-461
PROJET DE LOI C-461
An Act to amend the Criminal Code (use of hand-held telecommunications device while operating a motor vehicle)
Loi modifiant le Code criminel (utilisation d’un appareil de communication portatif pendant la conduite d’un véhicule à moteur)


first reading, October 8, 2009
première lecture le 8 octobre 2009


Ms. Duncan (Edmonton — Strathcona)

402362
Mme Duncan (Edmonton — Strathcona)