Projet de loi C-457
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C-457
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-457
Loi concernant le Règlement sur le commerce de l'assurance (banques et sociétés de portefeuille bancaires)
première lecture le 7 octobre 2009