Projet de loi C-452
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-452
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-452
Loi modifiant la Loi sur la concurrence (enquête sur un secteur de l'industrie)
première lecture le 1er octobre 2009
M. Vincent
402377