Projet de loi C-451
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-451
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-451
Loi modifiant le Code criminel (méfait)
première lecture le 1er octobre 2009
Mme Jennings
402321