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Projet de loi C-44

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C-44
C-44
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-44
PROJET DE LOI C-44
An Act to amend the Canada Post Corporation Act
Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes
first reading, June 17, 2009
première lecture le 17 juin 2009
MINISTER OF TRANSPORT, INFRASTRUCTURE AND COMMUNITIES

90519
MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L’INFRASTRUCTURE ET DES COLLECTIVITÉS

SUMMARY
This enactment amends the Canada Post Corporation Act to modify the exclusive privilege of the Canada Post Corporation so as to permit letter exporters to collect letters in Canada for transmittal and delivery outside Canada.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la Société canadienne des postes afin de restreindre le privilège exclusif de la Société canadienne des postes pour permettre aux exportateurs de lettres de recueillir des lettres au Canada en vue d’en faire la transmission et la livraison à l’étranger.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2nd Session, 40th Parliament,
2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-44
PROJET DE LOI C-44
An Act to amend the Canada Post Corporation Act
Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes
R.S., c. C-10
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. C-10
1. Section 15 of the Canada Post Corporation Act is amended by adding the following after subsection (2):
1. L’article 15 de la Loi sur la Société canadienne des postes est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Letters to foreign addressees
(3) The exclusive privilege referred to in subsection 14(1) does not apply to letters intended for delivery to an addressee outside Canada.
(3) Le privilège exclusif octroyé au paragraphe 14(1) ne s’applique pas aux lettres à livrer à un destinataire à l’étranger.
Lettres destinées à l’étranger
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada


Explanatory Notes
Notes explicatives
Canada Post Corporation Act
Clause 1: New.
Loi sur la Société canadienne des postes
Article 1 : Nouveau.


Table des matières