Projet de loi C-438

SOMMAIRE

Le texte constitue la Commission de surveillance des activités à l’étranger des entreprises et entités canadiennes, chargée de recevoir des plaintes et de mener des enquêtes pour déterminer si les entreprises et entités canadiennes se comportent d’une manière responsable et conforme à l’éthique dans les activités qu’elles exercent à l’étranger, de rédiger, avec l’aide d’un comité consultatif, un projet de code canadien relatif aux activités à l’étranger des entreprises et entités canadiennes, de conseiller le gouvernement pour l’aider à ne soutenir que les entreprises et entités canadiennes et les projets à l’étranger qui respectent ce code, et d’informer le ministre des Affaires étrangères des situations plus problématiques pouvant justifier la prise de sanctions en application de la Loi sur les mesures économiques spéciales.

Le texte modifie la Loi sur les mesures économiques spéciales pour donner au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des mesures à l’encontre d’entités ou d’entreprises canadiennes exerçant des activités à l’étranger s'il estime que celles-ci sont susceptibles d’entraîner ou ont entraîné une menace à la paix, des violations graves et répétées des droits de la personne ou des dommages graves ou irréversibles à l’environnement.

Il modifie aussi la Loi sur le développement des exportations et la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pour faire en sorte que les principes visés à l’article 13 du texte soient respectés.