Projet de loi C-435
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SUMMARY
The purpose of this enactment is to promote employment and economic development in Canada by ensuring that the Government of Canada, while complying with its international obligations, gives preference to Canadian products in transfers to provinces, municipalities and private parties and in the procurement of its goods.
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SOMMAIRE
Le texte vise à promouvoir l’emploi et le développement économique au Canada en faisant en sorte que le gouvernement du Canada, lorsqu’il verse des paiements de transfert aux provinces, aux municipalités ou à des personnes du secteur privé et qu’il se procure des marchandises, accorde une préférence aux produits canadiens tout en respectant ses obligations internationales.
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