Projet de loi C-432
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2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-432
Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile (plaquettes de frein)
1993, ch. 16
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. La Loi sur la sécurité automobile est modifiée par adjonction, après l’article 6, de ce qui suit :
Plaquettes de frein
6.1 (1) Il est interdit de fabriquer ou d’importer au Canada des plaquettes de frein destinées à être installées sur des voitures de tourisme à moins qu’elles ne soient conformes à la norme énoncée dans la pratique recommandée J2430 de la SAE intitulée « Dynamometer Effectiveness Characterization Test for Passenger Car and Light Truck Brake Friction Products », avec ses modifications successives.
Définition
(2) La définition qui suit s’applique au présent article.
« voiture de tourisme »
“passenger car”
“passenger car”
« voiture de tourisme » S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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