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Projet de loi C-427

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2nd Session, 40th Parliament,
2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-427
PROJET DE LOI C-427
An Act respecting Grandparents Day
Whereas grandparents play an important, nurturing role in family life and are a valuable link between generations;
And whereas grandparents should be honoured and appreciated for their guidance and wisdom;
Loi instituant la Journée des grands-parents
Attendu :
que les grands-parents jouent un rôle important au sein de la vie familiale en contribuant au bien-être des enfants et qu’ils unissent les générations;
qu’il importe de leur rendre honneur et hommage pour leurs conseils et leur sagesse,
Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
SHORT TITLE
TITRE ABRÉGÉ
Short title

1. This Act may be cited as the Grandparents Day Act.
1. Loi sur la Journée des grands-parents.
Titre abrégé

GRANDPARENTS DAY
JOURNÉE DES GRANDS-PARENTS
Grandparents Day

2. Throughout Canada, in each and every year, the second Sunday of September shall be known as “Grandparents Day”.
2. Le deuxième dimanche de septembre est, dans tout le Canada, désigné comme « Journée des grands-parents ».
Journée des grands-parents

Not a legal holiday

3. For greater certainty, Grandparents Day is not a legal holiday or a non-juridical day.
3. Il est entendu que la Journée des grands-parents n’est pas une fête légale ni un jour non juridique.
Statut

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada