Projet de loi C-426
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les banques, la Loi sur les associations coopératives de crédit, la Loi sur les sociétés d’assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt afin de fixer le taux maximal du coût d’emprunt pouvant être appliqué aux cartes de crédit.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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