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Projet de loi C-421

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2nd Session, 40th Parliament,
2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-421
PROJET DE LOI C-421
An Act respecting an Emergency Services Appreciation Day
Whereas emergency services are essential and integral to the existence of Canadian communities;
Whereas emergency services personnel often make personal sacrifices to fulfil their obligations and responsibilities;
And whereas the Parliament of Canada wishes to recognize the sacrifices made by emergency services personnel, and show its gratitude for the services these individual provide;
Loi instituant la Journée de reconnaissance des services d'urgence
Attendu :
que les services d’urgence sont essentiels à l’existence des collectivités canadiennes et qu’ils en font partie intégrante;
que les employés des services d’urgence consentent souvent des sacrifices personnels lorsqu’ils s’acquittent de leurs obligations et de leurs responsabilités;
que le Parlement du Canada souhaite reconnaître les sacrifices consentis par ces employés et exprimer sa gratitude pour les services qu’ils rendent,
Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
SHORT TITLE
TITRE ABRÉGÉ
Short title

1. This Act may be cited as the Emergency Services Appreciation Day Act.
1. Loi sur la Journée de reconnaissance des services d’urgence.
Titre abrégé

EMERGENCY SERVICES APPRECIATION DAY
JOURNÉE DE RECONNAISSANCE DES SERVICES D’URGENCE
Emergency Services Appreciation Day

2. Throughout Canada, in each and every year, the third Saturday of June shall be known as “Emergency Services Appreciation Day” in recognition and support of the work performed by police, fire and emergency ambulance personnel on a daily basis in communities across Canada.
2. Le troisième samedi de juin est, dans tout le Canada, désigné comme « Journée de reconnaissance des services d’urgence » pour reconnaître et appuyer le travail quotidien qu’accomplissent les policiers, les pompiers et les ambulanciers dans les collectivités canadiennes.
Journée de reconnaissance des services d’urgence

Not a legal holiday

3. For greater certainty, Emergency Services Appreciation Day is not a legal holiday or a non-juridical day.
3. Il est entendu que la Journée de reconnaissance des services d’urgence n’est pas une fête légale ni un jour non juridique.
Statut

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada