Projet de loi C-420
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2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-420
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d’urgence)
L.R., ch. 1
(5e suppl.)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’article 60 de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après l’alinéa z), de ce qui suit :
Volontaires des services d’urgence — 200 heures
z.1) 3 000 $, si le contribuable a accompli pendant l’année d’imposition au moins 200 heures de service à titre de technicien ambulancier volontaire, de pompier volontaire ou de volontaire participant aux activités de recherche ou de sauvetage de personnes ou à d’autres situations d’urgence.
2. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 60.03, de ce qui suit :
Attestation pour la déduction visée à l’alinéa 60z.1)
60.04 (1) Le contribuable doit, pour se prévaloir de la déduction visée à l’alinéa 60z.1), remettre une attestation délivrée par la municipalité ou toute autre administration et certifiant qu’il a accompli au moins 200 heures de service à titre de volontaire dans les fonctions qui y sont mentionnées.
Formation et fonctions connexes
(2) Pour l’application du présent article, est compris dans le service à titre de volontaire le temps consacré à la formation et à l’exercice de fonctions connexes demandées par la municipalité ou l’administration qui délivre l’attestation.
Restriction relative à l'alinéa 60z.1)
60.05 Le contribuable ne peut se prévaloir de la déduction visée à l'alinéa 60z.1) pour une année d’imposition si un montant a été exclu du calcul de son revenu pour cette année aux termes du paragraphe 81(4).
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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